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La SASU : explications...

Mis à jour : avr. 1


La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. ⠀ L’associé unique définit les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise. ⠀ Il peut faire des apports en numéraire ou en nature. ⠀ Elle bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées. ⠀ Elle est, par exemple, dispensée d’établir un rapport de gestion chaque année, d’approuver les comptes sociaux... ⠀ Par ailleurs, la SASU est une structure qui permet à l’associé unique de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport. ⠀ ⠀ Comment créer une SASU ? ⠀ ⠀ L’associé unique rédige les statuts, dans lesquels il définit les règles d’organisation de l’entreprise. ⠀ La nomination d’un président de la SASU est obligatoire à cette occasion. ⠀ Il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers. ⠀ Le premier président est le représentant légal de l’entreprise, il est responsable civilement et pénalement de la SASU. ⠀ ⠀ Quel régime fiscal pour une SASU ? ⠀ ⠀ Le régime fiscal de plein droit des SASU est l’impôt sur les sociétés (IS). Dans certains cas, les SASU peuvent effectuer une demande pour être imposées à l’impôt sur le revenu au bout de 5 ans d’exercice à condition que l’on ait demandé cette possibilité dans les 3 mois qui ont suivi la création de la SASU.⠀ ⠀ Et pour aller plus loin sur le sujet, la néo banque Qonto a créé un article clair avec toutes les modalités étape par étape :


  1. La rédaction des statuts

  2. La liste des souscripteurs

  3. Le dépôt de capital

  4. La publication au journal d'annonces légales

  5. La domiciliation

  6. L'enregistrement des statuts de la SASU au centre des impôts

  7. Le dépôt de dossier au CFE

  8. Le retrait du Kbis

  9. Le déblocage du compte pro

Cliquez sur ce lien, pour en savoir plus.


Sources : Assistante Plus & Qonto


- Conseils pratiques by Ressourc'Up -

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